Pourquoi est-on obligé de faire réaliser l’évaluation d’un bien immobilier mis en garantie ?
Depuis le 1er juillet 2016, à la suite de la transposition en droit français d’une directive européenne, tout prêt immobilier garanti par une hypothèque doit être précédé par une évaluation minutieuse de la solvabilité de l’emprunteur qui se traduit entre autres obligations, par le calcul de la valeur vénale du bien mis en garantie pour obtenir le prêt immobilier.
Qui est habilité à procéder à l’évaluation immobilière d’un bien hypothéqué ?
Cette expertise immobilière obligatoire pour l’obtention du prêt immobilier sur hypothèque doit de surcroît être confiée à un expert immobilier indépendant et impartial, dûment formé et qualifié. L’expert immobilier mandaté doit alors s’assurer que la valeur du bien immobilier mis en garantie dans le cadre du prêt immobilier concerné correspond bien à la valeur hypothécaire annoncée. De plus, l’expert immobilier doit aussi mesurer le risque bancaire de l’emprunteur au travers d’une vérification du ratio de risque relatif au rapport entre l’endettement et la valeur marchande du bien.
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