Indemnités d’éviction : pour qui, pourquoi ?

Verser une indemnité d’éviction au locataire d’un commerce est une obligation pour tout propriétaire qui décide de ne pas renouveler le bail. Cette démarche, qui permet au locataire de recevoir une compensation au regard du préjudice subi, implique d’estimer le montant à verser en toute conformité. Pour que l’indemnité d’éviction soit déterminée avec justesse et sans risque de conflit, il est préférable de s’adresser à un expert immobilier dont l’indépendance et l’impartialité sont un gage de sérieux et de fiabilité.

Comment sont déterminées les indemnités d’éviction ?

L’indemnité qui doit être réglée au locataire évincé est composée d’une indemnité principale, l’indemnité d’éviction de remplacement (égale à la valeur vénale du fonds de commerce ou à celle du droit au bail, si elle est plus élevée) ou de déplacement (égale à la valeur du droit au bail). La première intervient si le commerçant, du fait de ne plus pouvoir louer le local, perd toute sa clientèle. Quant à la seconde, elle est versée quand le commerçant peut poursuivre son exploitation ailleurs. Des indemnités accessoires sont également versées et leur nature dépend de chaque situation. Dans tous les cas, le commerçant peut rester dans les locaux tant que l’indemnité d’éviction n’a pas été réglée.